CADRE IA présente une synthèse opérationnelle fondée sur des sources officielles. Les textes officiels et l’analyse applicable à votre situation restent prioritaires.
Article 4 : contrôle national et approche proportionnée
La Commission européenne indique que les autorités nationales de surveillance du marché peuvent imposer des sanctions et d'autres mesures d'exécution en cas de violation de l'article 4. L'appréciation est proportionnée au cas individuel et tient notamment compte de la nature, de la gravité et du caractère intentionnel ou négligent de la situation. L'AI Act ne fixe pas pour l'article 4 un montant automatique unique à appliquer à toutes les entreprises.
Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % pour certaines pratiques interdites
L'article 99 prévoit, pour le non-respect des interdictions de l'article 5, des amendes administratives pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent pour une entreprise, sous réserve des règles applicables et des adaptations prévues notamment pour les PME.
Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour certaines autres obligations
Le règlement prévoit également des plafonds pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour certaines obligations expressément énumérées, notamment des obligations de fournisseurs, déployeurs de systèmes à haut risque et de transparence. Fournir des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses à certaines autorités peut relever d'un autre plafond.
Le risque ne se résume pas à une amende
Une organisation peut aussi faire face à des avertissements, mesures non monétaires, demandes correctives, litiges selon le droit national, blocages contractuels ou difficultés à démontrer ses mesures de gouvernance à un client ou partenaire. L'objectif utile est donc de savoir ce qui est utilisé et de conserver une preuve des mesures prises.
Questions fréquentes
L'absence de formation Article 4 entraîne-t-elle automatiquement une amende de 35 millions d'euros ?
Non. Le plafond de 35 millions d'euros ou 7 % concerne certaines pratiques interdites visées à l'article 5. Pour l'article 4, la Commission renvoie aux sanctions et mesures d'exécution prévues au niveau national et à une appréciation proportionnée du cas concret.
Les plafonds de sanctions sont-ils automatiquement appliqués ?
Non. Ce sont des plafonds. La nature, la gravité, la durée, le caractère intentionnel ou négligent et d'autres circonstances doivent être pris en compte.
Les PME sont-elles prises en compte ?
Oui. Le règlement prévoit des règles spécifiques pour les PME, notamment l'application du plus faible entre certains montants absolus et pourcentages prévus par l'article 99.