CADRE IA présente une synthèse opérationnelle fondée sur des sources officielles. Les textes officiels et l’analyse applicable à votre situation restent prioritaires.
L'obligation est déjà applicable
L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025. La phase de surveillance et d'application par les autorités nationales a commencé en août 2026. Une organisation concernée ne devrait donc pas traiter ce sujet comme une obligation future.
Il n'existe pas de certificat officiel ou de nombre d'heures universel
La Commission précise qu'aucun niveau spécifique n'est imposé à chaque individu. Les mesures doivent être adaptées aux connaissances, à l'expérience, à la formation et au contexte d'utilisation. Un parcours interne, des règles, des supports, des ateliers ou d'autres mesures peuvent être combinés selon les besoins.
Ce qu'il est utile de documenter
L'organisation peut conserver la liste des outils concernés, les catégories d'utilisateurs, les règles communiquées, les supports suivis, les dates, les résultats d'évaluations internes et les évolutions de sa politique. Cette documentation ne vaut pas certification légale, mais elle permet de démontrer les mesures effectivement mises en place.
Quels risques en cas d'absence de mesures ?
La Commission indique que les autorités nationales peuvent imposer des sanctions et d'autres mesures d'exécution en cas de non-respect de l'article 4, sur la base du cadre national applicable. L'évaluation doit rester proportionnée au cas concret. Les grands plafonds européens souvent cités pour d'autres infractions ne doivent donc pas être présentés comme l'amende automatique de l'article 4.
Questions fréquentes
L'article 4 de l'AI Act est-il déjà applicable ?
Oui. Il est applicable depuis le 2 février 2025 et sa supervision et son exécution relèvent des autorités nationales depuis août 2026.
Une formation externe certifiante est-elle imposée ?
Non. Le règlement n'impose pas un format unique de formation ou une certification externe officielle. Les mesures doivent être adaptées aux personnes et aux usages concernés.
Comment démontrer les mesures prises ?
Une organisation peut conserver ses règles internes, supports de sensibilisation, listes d'outils, personnes concernées, dates, évaluations internes et versions documentaires afin de tracer les mesures réellement mises en place.