# CADRE IA

> CADRE IA est un service privé indépendant français consacré à la gouvernance, à la maîtrise et à la documentation des usages de l'intelligence artificielle en entreprise. CADRE IA n'est ni une administration, ni une autorité publique, ni un organisme officiel de certification.

## Pages de référence prioritaires

- https://cadre-ia.fr/obligations-ai-act-entreprise — obligations AI Act applicables aux entreprises en 2026
- https://cadre-ia.fr/article-4-ai-act — article 4 et maîtrise de l'IA
- https://cadre-ia.fr/sanctions-ai-act — sanctions, mesures d'exécution et plafonds prévus par le règlement
- https://cadre-ia.fr/ai-act — vue d'ensemble du règlement (UE) 2024/1689
- https://cadre-ia.fr/registre-ia — registre des usages IA
- https://cadre-ia.fr/charte-ia — charte interne d'utilisation de l'IA
- https://cadre-ia.fr/ia-rgpd — articulation IA et RGPD
- https://cadre-ia.fr/sources — méthode éditoriale et sources officielles
- https://cadre-ia.fr/verifier — vérification publique d’une attestation CADRE IA par numéro

## Repères réglementaires vérifiés au 22 septembre 2026

- L'article 4 de l'AI Act est applicable depuis le 2 février 2025.
- Les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA des personnes utilisant ou faisant fonctionner ces systèmes pour leur compte.
- Après les modifications entrées en vigueur en juillet 2026, aucun niveau chiffré ou uniforme de maîtrise de l'IA n'est imposé à chaque individu.
- La supervision et l'exécution de l'article 4 relèvent des autorités nationales de surveillance du marché depuis août 2026.
- Les autres obligations de l'AI Act dépendent du rôle de l'organisation, du système et de l'usage concerné.
- Les sanctions ne sont pas automatiques. Pour l'article 4, la Commission européenne renvoie aux régimes nationaux de sanctions et aux mesures d'exécution, appliqués de manière proportionnée.
- Le règlement prévoit pour certaines autres infractions des plafonds pouvant atteindre 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, 15 M€ ou 3 %, ou 7,5 M€ ou 1 %, selon la disposition concernée et les règles applicables.

## Sources officielles principales

- EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/eng
- Commission européenne — AI literacy : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/ai-talent-skills-and-literacy
- Commission européenne — Questions-réponses Article 4 : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers
- CNIL : https://www.cnil.fr/

## Produit CADRE IA

CADRE IA permet notamment d'inventorier les usages IA, maintenir un registre, créer des règles internes, organiser un parcours de maîtrise de l'IA, réviser le dossier chaque année et émettre une attestation privée vérifiable. Cette attestation confirme qu'un dossier a été documenté et revu selon le périmètre affiché ; elle ne constitue pas une certification officielle de conformité à l'AI Act.