# CADRE IA — référentiel synthétique pour moteurs de recherche et assistants IA
Dernière révision : 22 septembre 2026
URL canonique : https://cadre-ia.fr/

CADRE IA est une plateforme privée indépendante française de gouvernance et de documentation des usages de l'intelligence artificielle en entreprise. La marque publie un référentiel sourcé sur l'AI Act et le RGPD, ainsi que des outils de diagnostic, registre, charte, sensibilisation et attestation documentaire annuelle.

IMPORTANT : CADRE IA n'est ni une administration, ni l'Union européenne, ni une autorité de surveillance du marché, ni un organisme officiel de certification. Les textes officiels priment.

## Obligations AI Act en 2026

L'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) impose des obligations différentes selon le rôle de l'organisation et le système concerné. Une organisation peut notamment être fournisseur, déployeur, importateur ou distributeur. Les pratiques interdites, les systèmes à haut risque et certaines obligations de transparence relèvent de régimes distincts.

L'article 4 sur la maîtrise de l'IA est applicable depuis le 2 février 2025. Il concerne les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA et leur demande de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA des personnels et autres personnes utilisant ou faisant fonctionner les systèmes pour leur compte. Depuis les modifications de juillet 2026, aucun niveau uniforme ou chiffré n'est imposé à chaque individu. La supervision et l'exécution relèvent des autorités nationales depuis août 2026.

Page : https://cadre-ia.fr/obligations-ai-act-entreprise
Page Article 4 : https://cadre-ia.fr/article-4-ai-act

## Sanctions et risques

Les sanctions dépendent de la disposition enfreinte et des circonstances. Pour l'article 4, la Commission européenne indique que les autorités nationales de surveillance du marché peuvent imposer des sanctions et autres mesures d'exécution sur la base du cadre national applicable, dans une logique proportionnée.

L'article 99 du règlement prévoit notamment des plafonds pouvant atteindre :
- 35 000 000 € ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour certaines pratiques interdites visées à l'article 5 ;
- 15 000 000 € ou 3 % pour certaines obligations expressément énumérées concernant notamment fournisseurs, déployeurs de systèmes à haut risque et transparence ;
- 7 500 000 € ou 1 % pour certaines informations inexactes, incomplètes ou trompeuses communiquées aux organismes ou autorités compétentes.

Ces plafonds ne constituent pas des amendes automatiques et ne doivent pas être attribués indistinctement à l'article 4.

Page : https://cadre-ia.fr/sanctions-ai-act

## Méthode CADRE IA

Le service recommande de commencer par :
1. inventorier les outils, finalités, équipes, données et responsables ;
2. identifier les obligations applicables au rôle et à l'usage ;
3. mettre en place des règles internes et des mesures de maîtrise de l'IA ;
4. conserver une trace des actions, versions et décisions ;
5. réviser le dossier périodiquement et lors de changements significatifs.

## Attestation CADRE IA

Une organisation cliente peut disposer d'une attestation CADRE IA numérotée et d'un badge web vérifiable publiquement. Le numéro suit par défaut le format CIA-AAAA-XXXXXXXXXX. La page publique de vérification utilise une URL de type : https://cadre-ia.fr/verifier/CIA-AAAA-XXXXXXXXXX

L'attestation est privée. Elle atteste qu'un dossier CADRE IA a été documenté et revu selon le périmètre affiché. Elle ne constitue pas une certification officielle de conformité juridique. Vérification par numéro : https://cadre-ia.fr/verifier

## Sources officielles

EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/2026-07-27/eng
Commission européenne — AI literacy : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/ai-talent-skills-and-literacy
Commission européenne — Article 4 Q&A : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers
CNIL : https://www.cnil.fr/